Conditions Générales de Vente

Date de la dernière mise à jour : 27 janvier 2011.

Article 1 : Définitions

« Acheteur » la personne ou l'entité qui passe commande ou achète des marchandises au Vendeur

« Vendeur » Glasdon Europe SARL, 7 allée de la Briqueterie, 59493 Villeneuve d'Ascq

« Marchandise(s)» les articles et produits que l'Acheteur accepte d'acquérir auprès du Vendeur

« Commande » une Commande est passée par l'Acheteur pour la fourniture de Marchandises et/ou la fourniture d'un Service. La Commande peut être passée par oral ou par écrit

« Écrit » Englobe les moyens de communication suivants : fax, courrier électronique, courrier et tout autre moyen de communication faisant appel au langage écrit.

Article 2 : Acceptation de commande - Commande passée « en ligne »

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière, complète et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document émis par le vendeur. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite du vendeur, prévaloir contre ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Immédiatement après la passation d'une commande « en ligne » (via le site internet www.glasdon.com ou par tout autre moyen de communication électronique mis à la disposition de l'Acheteur par le Vendeur), l'Acheteur recevra un accusé de réception, par courrier électronique, de la commande reprenant dans le détail le contenu de celle-ci. Ce courrier électronique n'est pas une confirmation de commande ni un accusé d'acceptation de la commande. L'acceptation définitive de la commande et la conclusion du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur ne prendra effet qu'au moment où le Vendeur aura confirmé par courrier électronique à l'Acheteur son acceptation pleine et entière de la commande reçue.

Article 3 : Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Tous les prix unitaires sont exprimés en Euros, ne comprennent pas la TVA, laquelle sera ajoutée, le cas échéant, sur la facture définitive au taux en vigueur à la date de la livraison. Les prix unitaires, sauf mention contraire sur les listes de prix individuelles (abris fumeurs, espaces de rangement pour deux-roues, bâtiments modulaires), comprennent les frais de port en France Métropolitaine (hors Corse), en Belgique et dans le Grand-Duché du Luxembourg.

Article 4 : Livraison

Les délais de livraison sont à titre indicatif en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. En tout état de cause, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

Sauf indication contraire, nos prix unitaires comprennent les frais de port et d’emballage pour toute commande à partir de 250,00 € en France Métropolitaine (hors Corse). Pour des commandes de moins de 250,00 €, nous vous chargeons 14,95 € de frais de livraison.

Article 5 : Conditions de paiement

Sous réserve d'acceptation du dossier financier de l'Acheteur par le Vendeur, tout paiement doit intervenir avant trente jours à date de facture. Aucun escompte de paiement n'est accordé en cas de règlement avant échéance. Tout autre délai de paiement ou toute autre disposition ne peuvent, sauf acceptation écrite préalable du Vendeur, prévaloir contre ces conditions de paiement. Conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités est 12% par an.

Article 6 : Annulation de commande - Droit de rétractation

(i) L'annulation de commande à l'initiative de l'Acheteur ne pourra être prise en compte qu'à partir de la confirmation écrite et expresse de l'acceptation de cette annulation par le Vendeur. En cas d'annulation de commande par l'Acheteur, ce dernier a la charge des frais encourus et/ou engagés par le Vendeur dans la préparation de la commande et de son expédition jusqu'à la date d'acceptation de l'annulation de la commande. (ii) L'Acheteur bénéficie d'un droit discrétionnaire de rétractation, ce qui signifie qu'il peut renoncer aux produits sans justifier de motif. En cas de mise en œuvre de ce droit, il retournera les produits dans leur emballage d'origine. Le délai de rétractation est de sept (7) jours ouvrables pour les marchandises, à compter du jour de leur réception par le consommateur. Les frais de transport et autres frais (douane), pour le retour des produits chez le Vendeur, sont à la charge de l'Acheteur ; le remboursement des produits est dû, dans un délai maximum de 30 jours, à réception des produits chez le Vendeur. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux bâtiments modulaires, cabines, abris deux-roues et abris fumeurs qui font l'objet d'une fabrication sur mesure conformément aux spécifications de l'Acheteur qui est amené à approuver la configuration des bâtiments commandés par voie de BAT tout au long du processus de fabrication.

Article 7 : Retour des produits

En cas de livraison de produits non conformes à la commande ou défectueux ou en cas de réclamations sur des vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées au produit objet de la commande ou au bordereau d'expédition, il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute latitude pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Les produits vendus sont impérativement vérifiés lors de leur arrivée sur le lieu de livraison. Risques liés au transport Lorsque les risques de transport sont à la charge du Vendeur, toute constatation de manquants et/ou d'avaries devra être notifiée selon les modalités qui suivent. § dommages apparents des emballages : un constat immédiat, portant sur les emballages et les produits, est dressé avec le transporteur ou son préposé, sur le document de transport. § dommages non apparents des emballages : un constat, portant sur les emballages et les produits, est effectué par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et adressé au transporteur dans les trois jours (3) jours qui suivent la livraison, non compris les jours fériés. Dans ces deux cas, la copie du constat est adressée au Vendeur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les cinq (5) jours de la livraison. Les délais seront respectés sous peine de forclusion. En cas de non-respect des autres dispositions de la procédure visée ci-dessus, l'Acheteur sera responsable de tout préjudice subi par le Vendeur.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Les Marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et en accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l'Acheteur des risques de pertes et de détérioration des biens soumis à la réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'Acheteur devra individualiser les marchandises livrées et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. L'Acheteur convient que tant que le prix n'aura pas été entièrement payé, le Vendeur peut à tout moment entrer dans les locaux de l'acheteur et reprendre les marchandises et stock. L'Acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à transformer les marchandises. En cas de transformation ou de modification, l'Acheteur s'engage à régler immédiatement au Vendeur le solde du prix dû, sauf à ce que, avec l'accord exprès du Vendeur, il lui cède la propriété des biens résultant de la transformation à titre de garantie de la créance originaire du Vendeur.

Article 9 : Garantie

Il est formellement convenu que le Vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés de la chose vendue. La présente vente sera réalisée aux risques et périls de l'Acheteur qui ne pourra, notamment, se plaindre des vices cachés de la chose vendue. Le Vendeur ne sera responsable des vices de conception que dans la mesure où des travaux de conception auront été nécessaires pour la réalisation du contrat. Le Vendeur ne sera ni responsable de tout préjudice indirect ni pour toute réclamation au sujet du prix. Le Vendeur ne sera pas responsable de toute perte ou tous dommages résultant du transport dans le cas où l'Acheteur a manqué de l’en informer en temps utile (cf. article 7).

Article 10 : Caractéristiques techniques des produits

Conformément à sa politique de développement technologique des produits, le vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications aux caractéristiques techniques des produits. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de déterminer l'adéquation des Marchandises proposées à ses besoins individuels et à son utilisation particulière.

Article 11 : Force Majeure

Les obligations du Vendeur sont suspendues pour la durée et dans la mesure des évènements indépendants de sa volonté et de celle de ses fournisseurs. Si la durée de tels évènements dépasse 6 mois continus, la résiliation de la commande pourra être décidée d'un commun accord entre le Vendeur et l'Acheteur. La survenance d'un événement de force majeure est défini dans le code civil français. La force majeure inclut notamment les évènements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d'importations ou d'exportations.

Article 12 : Clause de divisibilité

Si l'une quelconque des présentes dispositions est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n'en sera pas affectée.

Article 13 : Loi applicable - Compétence - Contestation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. A défaut d'un tel accord, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande le Tribunal de Commerce de Roubaix-Tourcoing à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.